C-26, r. 178 - Règlement sur les activités professionnelles qui peuvent être exercées par des personnes autres que des orthophonistes et des audiologistes

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. L’étudiant visé à l’article 1 ou la personne visée à l’article 2 peut exercer les activités professionnelles qui lui sont permises aux conditions suivantes:

1°  il est inscrit au registre tenu par l’Ordre;

2°  il les exerce sous la supervision d’un orthophoniste ou d’un audiologiste et dans le respect des règles applicables aux membres de l’Ordre, notamment celles relatives à la déontologie, aux dossiers et à la tenue des bureaux ainsi que des normes de pratique de la profession d’orthophoniste ou d’audiologiste, dont les Normes relatives à la compétence clinique de l’orthophoniste et de l’audiologiste adoptées par le Conseil d’administration de l’Ordre le 3 février 1995 et, le cas échéant, ses modifications subséquentes.

L’orthophoniste ou l’audiologiste visé au paragraphe 2 du premier alinéa est inscrit sur une liste établie par l’Ordre, composée de membres qui satisfont aux conditions suivantes:

1°  ils exercent leur profession depuis au moins 2 ans dans le cas de la supervision d’un étudiant visé à l’article 1 et depuis au moins 5 ans dans le cas de la supervision d’une personne visée à l’article 2;

2°  ils n’ont fait l’objet d’aucune sanction du conseil de discipline de l’Ordre ou du Tribunal des professions;

3°  ils ne se sont vu imposer ni un stage de perfectionnement, conformément au Règlement sur les stages de perfectionnement des orthophonistes et audiologistes (chapitre C-26, r. 191), ni une limitation ou une suspension de leur droit d’exercer leurs activités professionnelles au cours des 5 dernières années.

D. 632-2007, a. 3.